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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHESION ET D’INSCRIPTION

L’Association COMITE D’ANIMATION, DE REFLEXION ET DE FORMATION (CADREF) POUR LES RETRAITES DU GARD ET LES PERSONNES AYANT DU TEMPS LIBRE UNIVERSITE DE LA CULTURE PERMANENTE ET DU TEMPS LIBRE, est une association régie par Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, publiée au Journal Officiel le 1er août 1978, ayant son siège social 249, rue des Bouillargues – 30000 NIMES, (le « CADREF », ci-après).
Le CADREF est une association reconnue d’intérêt général, et donc éligible au régime fiscal de faveur du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.
Le CADREF a pour objet d’organiser à l’intention de ses adhérents des activités culturelles, artistiques et de maintien de la forme physique, sous forme de cours, conférences, ateliers, stages, ou visites guidées (désignés communément les « activités », ci-après).

Le CADREF est implanté sur 7 sites : NIMES, ALES, BAGNOLS-SUR-CEZE, SOMMIERES, LE VIGAN, VILLENEUVE-LES-AVIGNON, LE GRAU DU ROI.

Les présentes Conditions Générales ont pour objectif de préciser le régime applicable aux cotisations d’adhésion des adhérents du CADREF, ainsi qu’aux frais d’inscription aux activités organisées par le CADREF.

TITRE I : COTISATION D’ADHESION

Article 1 : Montant et durée de la cotisation

Toute personne, sans condition d’âge, de résidence, de diplôme ou de niveau scolaire ou universitaire, peut être adhérente du CADREF.

Conformément aux articles 11 des statuts du CADREF, et 7.2.3 de son règlement intérieur, le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Administration, et précisé dans les brochures de programmes éditées annuellement pour chaque site d’implantation du CADREF.

Le montant de la cotisation est commun à l’ensemble des sites d’implantation du CADREF.

La cotisation est due chaque année pour la durée de l’année universitaire.

Article 2 : Nature de la cotisation d’adhésion

2.1. Conformément à l’article 6 des statuts du CADREF, la qualité de membre (également dénommé « adhérent ») du CADREF est consécutive au paiement de la cotisation d’adhésion prévue par les statuts du CADREF (la « cotisation », ci-après).

La cotisation formalise le lien entre chaque adhérent et le CADREF.
Par le paiement de la cotisation annuelle, chaque adhérent devient membre du CADREF et adhère pleinement aux statuts et au règlement intérieur du CADREF.

2.2. La qualité de membre, par le paiement de la cotisation, ouvre seulement droit à la possibilité de participer à la procédure d’élection en vue de composer l’Assemblée Générale du CADREF telle que définie par l’article 16 de ses statuts, d’y être électeur et éligible le cas échéant, et constitue une condition préalable pour pouvoir s’inscrire aux activités.

En revanche, la qualité de membre, par le paiement de la cotisation, ne vaut pas inscription à une quelconque activité organisée par le CADREF.

2.3. Le montant de la cotisation, étant fixe et non corrélé au volume des activités suivies par l’adhérent, est éligible à la réduction de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du Code Général des Impôts portant sur le régime fiscal de faveur du mécénat des particuliers, soit une déduction de 66% de son montant, sur l’impôt sur le revenu de l’adhérent ; conformément à la doctrine fiscale en vigueur qui précise que les cotisations peuvent donner droit à réduction d’impôt, au même titre que des dons, « à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue » (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), BOI-IR-RICI-250-20, 12 septembre 2012 n°60).

Dans ce cas, le bulletin d’adhésion mentionnant le montant de celle-ci vaut reçu fiscal pour l’adhérent.

Dispositions transitoires relatives à l’article 2.3 :

Au seuil de la rentrée universitaire 2022-2023, il convient de signaler qu’un litige est en cours entre l’association CADREF et l’administration fiscale : le 16 mars 2022, la Direction des Finances du Gard a décidé de remettre en cause dorénavant l’autorisation, accordée au CADREF le 9 juin 2017, de délivrer des reçus fiscaux pour les cotisations versées par ses adhérents. Le 6 mai 2022, le CADREF a adressé à la Direction des Finances du Gard un courrier de recours contre cette décision.

L’autorisation de poursuivre la délivrance des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour les cotisations d’adhésion dépendra de la réponse qu’obtiendra l’association CADREF après que toutes les voies de recours contre la décision de l’administration fiscale auront été mises en œuvre.

TITRE II : FRAIS INSCRIPTIONS

Article 3 : Frais inscriptions

3.1. L’inscription aux activités est ouverte chaque année aux adhérents du CADREF à jour de leur cotisation.

Conformément à l’article 7.2.3 du règlement intérieur du CADREF, le montant des frais d’inscription aux activités est fixé chaque année par le Conseil d’Administration, et précisé dans les brochures de programmes éditées annuellement pour chaque site.

3.2. Le cas échéant, les frais d’inscription de certains adhérents disposant de revenus modestes peuvent être minorés, grâce au soutien du Fonds de Solidarité Culture (FSC) mis en place par le Conseil d’administration, et dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans les Conditions Générales de Gestion du FSC.

3.3. Les inscriptions aux activités peuvent être effectuées en ligne, par courrier postal ou sur place auprès des équipes du CADREF. La campagne d’inscription commence par les adhérents déjà inscrits l’année précédente.

3.4. L’inscription à une activité n’est enregistrée que dans la limite des places disponibles.

L’inscription à une activité ne garantit pas l’ouverture de cette activité. Cette ouverture est décidée, la semaine avant la rentrée, par la Commission des Activités du CADREF en fonction du nombre d’adhérents inscrits à cette activité.

3.5. Il est possible d’assister à une activité à l’essai avant de décider de s’inscrire, sauf si des conditions particulières, dont sont informés les adhérents, ne le permettent pas.

Article 4 : Dates d’inscription

4.1. Les inscriptions sont possibles tout au long de l’année universitaire.

L’année universitaire se déroule sur 26 semaines hors vacances scolaires : elle commence début octobre et se termine fin mai.

4.2. En cas d’inscription en cours d’année universitaire, le montant de l’inscription est dû comme suit :
– 100% du montant si l’inscription est souscrite entre la date de la rentrée et le 31 décembre,
– 66% du montant si l’inscription est souscrite à partir du 1er janvier
– 30% du montant si l’inscription est souscrite à partir du 15 mars.

Article 5 : Demande d’annulation d’une inscription formulée par un adhérent

5.1. Si la demande d’annulation est formulée avant la date de début de l’activité, le montant de l’inscription peut, selon la demande de l’adhérent :

– soit être reporté sur une autre activité, dispensée au cours de la même année, sous réserve de place disponible ;
– soit être remboursé.

5.2. Si la demande d’annulation est formulée dans le mois qui suit la date de début de l’activité, le montant de l’inscription peut, selon la demande de l’adhérent :

– soit être reporté sur une autre activité, dispensée au cours de la même année, sous réserve de place disponible ;
– soit faire l’objet d’un remboursement partiel de 30% du montant de l’inscription, sauf pour les activités physiques, artistiques et les sessions d’informatique et de golf pour lesquelles aucun remboursement ne sera possible.

5.3. Si la demande d’annulation est formulée au-delà d’un mois après la date de début de l’activité :
– aucun remboursement ne sera possible ; et
– seul un report sur une autre activité, dispensée au cours de la même année, pourra être envisagé, sous réserve de place disponible.

5.4. A titre exceptionnel, lorsqu’un adhérent invoque un motif sérieux assimilable à un cas de force majeure, et telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’empêchant de suivre la totalité des séances restantes de l’activité à laquelle il s’est inscrit, ledit adhérent peut demander le remboursement des frais d’inscription qu’il a versés, au prorata des séances auxquelles il n’est plus en mesure d’assister, c’est-à-dire, déduction faite des séances qu’il a déjà suivies.
Cette demande de remboursement s’effectue par écrit en recommandé adressé par l’adhérent au Président du CADREF, dans les 15 jours suivant la survenance dudit motif.
La demande est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil d’administration du CADREF
L’existence du caractère sérieux du motif invoqué par l’adhérent relève de l’appréciation discrétionnaire du Conseil d’administration du CADREF, qui informe l’adhérent de sa décision dans les 7 jours suivant la réunion du Conseil ayant statué sur sa demande.

Article 6 : Interruption des activités par le CADREF en cas de force majeure

6.1. En cas d’indisponibilité d’un professeur, ou si le CADREF fait face à une impossibilité matérielle d’organiser une activité, notamment en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, comme par exemple une crise sanitaire due à une épidémie virale, l’organisation d’une activité peut être reportée, ou annulée si le CADREF reste dans l’impossibilité de mettre en œuvre une solution alternative.

6.2. Dans un tel contexte visé à l’article 6.1. des présentes, 3 hypothèses alternatives peuvent se présenter.
a. Dans l’hypothèse où l’organisation des activités est reportée à une date ultérieure, l’adhérent ne peut prétendre à aucun remboursement correspondant aux frais d’inscription auxdites activités reportées, ni à aucune compensation financière, à condition toutefois que l’adhérent ait été dument informé de ce report.

b. Dans l’hypothèse où les activités sont organisées en distanciel, l’adhérent ne peut prétendre à aucun remboursement correspondant aux frais d’inscription auxdites activités, ni à aucune compensation financière, à condition toutefois que l’adhérent ait été dument informé.

c. Dans l’hypothèse où le report des activités, ou leur organisation en distanciel, s’avère impossible, lesdites activités sont alors annulées ; et l’adhérent peut choisir entre 3 options qu’il peut moduler et panacher à sa convenance :

– demander un remboursement, de tout ou partie, du montant calculé au prorata du montant des frais d’inscription des activités annulées ; et/ou

– demander un avoir sur tout ou partie de la valeur calculée au prorata du montant des frais d’inscription des activités annulées, et qui est valable pendant 3 ans ; et/ou

– faire un don au CADREF, en lui abandonnant tout ou partie de sa créance, afin d’apporter son soutien au fonctionnement de l’association.

Dans ce cas, le montant du don, correspondant à tout ou partie du montant calculé au prorata du montant des frais d’inscription des activités annulées, est éligible à la réduction de l’impôt sur le revenu, prévue à l’article 200 du Code Général des Impôts portant sur le régime fiscal de faveur du mécénat des particuliers, soit une déduction de 66% du montant du don, sur l’impôt sur le revenu de l’adhérent.

En ce sens, l’adhérent recevra un reçu fiscal justifiant du don consenti au CADREF.

En toute hypothèse, et conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, la cotisation d’adhésion reste due pour l’année entière et n’est pas remboursable.

Annexe 1 au Règlement Intérieur du CADREF adoptée par le Conseil d’Administration le 1er juillet 2021

La présidente                    La secrétaire
Simone CLEMENT           Elisabeth JABOT